Vendre un appartement en PPE : le calendrier

Vendre en PPE : la réponse courte Vendre un appartement en PPE (propriété par étages) demande plus de préparation qu’une villa. L’acheteur, sa banque et le notaire voudront connaître l’immeuble autant que votre lot. Prévoyez environ trois mois avant la mise en vente pour réunir les documents de la copropriété auprès de l’administrateur. Voici le calendrier que nous recommandons, avec les articles du Code civil suisse (CC) qui expliquent pourquoi chaque pièce compte. Trois mois avant : les règles de l’immeuble Commencez par l’acte constitutif et le règlement d’administration et d’utilisation. Le règlement fixe notamment l’usage des locaux ; une fois adopté, il est mentionné au registre foncier (art. 712g CC). Un acheteur qui veut louer, travailler à domicile ou installer une borne de recharge a intérêt à le lire en premier. Demandez aussi un extrait récent du registre foncier et vérifiez deux clauses propres à la PPE : • un droit de préemption des autres copropriétaires : il n’existe pas de plein droit, mais il peut être prévu dans l’acte constitutif ou une convention et annoté au registre foncier (art. 712c al. 1 CC) ; • une clause d’opposition : l’acte constitutif peut permettre aux copropriétaires de s’opposer à la vente, par décision majoritaire, dans les 14 jours après en avoir été informés. L’opposition n’a d’effet que si elle repose sur un juste motif (art. 712c al. 2 et 3 CC). Si l’une de ces clauses existe, intégrez ses délais dès maintenant. Deux mois avant : les chiffres de la copropriété Demandez à l’administrateur les derniers procès-verbaux d’assemblée, les comptes et le budget. Un acheteur attentif y cherchera les travaux votés ou discutés : façade, toiture, ascenseur, chauffage. Ces charges communes se répartissent selon la valeur des parts (art. 712h CC). Faites aussi préciser l’état du fonds de rénovation. C’est l’assemblée qui décide de sa création (art. 712m al. 1 ch. 5 CC), et il appartient à la communauté des copropriétaires (art. 712l CC). Il ne vous est donc pas reversé à la vente : il reste dans l’immeuble. Un fonds bien doté rassure ; un fonds faible face à des travaux annoncés pèse dans la négociation.