Lex Weber : à qui vendre votre chalet ?

Lex Weber et vente : la réponse courte Vendre un chalet ou un appartement sous la Lex Weber reste possible. Tout dépend de la date de création du logement. Construit de manière conforme avant le 11 mars 2012, il peut en principe être acheté et occupé comme résidence secondaire, sauf restriction cantonale ou communale. Créé après cette date dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, il peut porter une restriction mentionnée au registre foncier : l’acheteur devra alors l’utiliser comme résidence principale ou l’affecter à l’hébergement touristique. Mon bien est-il concerné ? La Lex Weber est le nom courant de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS, RS 702). Elle interdit en principe toute nouvelle résidence secondaire dans les communes dont la proportion dépasse 20 % (art. 6 LRS). L’Office fédéral du développement territorial (ARE) calcule cette proportion commune par commune. Il publie l’inventaire fin mars, avec les communes qui ont franchi le seuil dans un sens ou dans l’autre. Si la vôtre en est proche, consultez la dernière publication avant de rédiger votre annonce. Qu’est-ce qu’un logement « ancien droit » ? C’est un logement créé conformément au droit en vigueur avant le 11 mars 2012, ou qui disposait à cette date d’une autorisation définitive (art. 10 LRS). Son mode d’habitation est libre, sous réserve de restrictions cantonales ou communales (art. 11 LRS). Pour un vendeur, ce statut compte. Dans ces communes, l’acheteur qui cherche un pied-à-terre ne peut en principe plus faire construire une nouvelle résidence secondaire. Le marché reste actif : selon l’UBS Alpine Property Focus 2026, publié le 4 juin 2026, Verbier et Zermatt figurent parmi les cinq destinations alpines les plus chères, avec des appartements de vacances haut de gamme à partir de CHF 21’000 le m² en moyenne. Sur quatre trimestres, Crans-Montana dépasse 15 % de hausse, tandis que Verbier recule. Le marché n’évolue donc pas partout au même rythme. Et si mon logement date d’après 2012 ? Dans une commune au-dessus du seuil, un nouveau logement n’est en principe autorisé que s’il sert de résidence principale, de logement assimilé ou d’hébergement touristique (art. 7 LRS). L’autorité ordonne alors la mention de cette restriction au registre foncier. Il existe des cas particuliers sans restriction, notamment dans certains bâtiments protégés ou caractéristiques du site (art. 9 LRS). Ne déduisez donc rien de la seule année de construction : l’extrait du registre foncier et l’autorisation de construire priment.

Une restriction empêche-t-elle de vendre ? Non, mais elle réduit le cercle des acheteurs possibles : ceux qui vivront sur place à l’année, ou qui accepteront l’exploitation touristique. Un logement touristique doit être mis durablement à disposition d’hôtes pour de courts séjours, aux conditions usuelles du marché (art. 7, al. 2, LRS). Selon l’ARE, le propriétaire ne peut en principe pas l’utiliser lui-même. Une suspension temporaire de la restriction peut être demandée. Il faut alors prouver que le logement a été proposé sur le marché, sans trouver personne pour l’utiliser légalement à un prix raisonnable. L’autorité ordonne aussi une réestimation de la valeur officielle, à vos frais (art. 14 LRS). Une résidence principale ancienne peut-elle être vendue comme résidence secondaire ? En droit fédéral, oui, puisque le logement ancien droit reste libre d’usage. Les cantons peuvent toutefois limiter davantage cette réaffectation (art. 12 LRS), et les communes prendre des mesures contre les abus. Posez la question à la commune avant de cibler vos acheteurs. Le potentiel d’agrandissement est-il un argument de vente ? Oui, s’il est documenté. Selon la loi en vigueur depuis le 1er octobre 2024, un logement ancien droit peut être rénové, transformé, démoli et reconstruit sans restriction d’utilisation. En zone à bâtir, sa surface utile principale peut augmenter de 30 % au plus par rapport à celle du 11 mars 2012, y compris pour créer des logements ou bâtiments supplémentaires (art. 11 LRS). Le droit cantonal et les règles de construction restent réservés. Exemple fictif : un chalet valaisan compte 150 m² de surface utile principale au 11 mars 2012. Le plafond autorise 45 m² de plus, soit 195 m². Si 20 m² ont été ajoutés en 2018, il reste 25 m². Les caves n’entrent pas dans cette surface, selon la définition reprise par l’ARE. Quels documents réunir avant la mise en vente ? • L’extrait du registre foncier à jour, mentions comprises. • Le permis de construire et la preuve de la date de création du logement. • Les plans et le calcul de la surface utile principale au 11 mars 2012. • La liste des travaux réalisés depuis. • Les règles cantonales et communales applicables. • Pour un logement touristique, les documents d’exploitation et de mise en location. La Lex Koller est-elle la même chose ? Non. L’ARE rappelle qu’elle règle un autre sujet : l’achat d’immeubles par des personnes à l’étranger. Les deux contrôles peuvent se cumuler. Notre lecture chez Palmer Le statut Lex Weber se vérifie avant de fixer le prix. Il détermine qui peut acheter. Notre conseil : faites relire le dossier par un notaire, puis confrontez votre prix au marché avec notre estimation en ligne gratuite ou sur place. Sources : LRS (RS 702), état au 1er octobre 2024 ; ARE, inventaire des logements et glossaire des résidences secondaires ; UBS Alpine Property Focus 2026, 4 juin 2026.

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